Version 1.0 – Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HospiVet par les cliniques vétérinaires abonnées et les propriétaires d'animaux hospitalisés. En accédant à la plateforme, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions.
Article 1 – Présentation de la plateforme HospiVet
HospiVet est une plateforme SaaS (Software as a Service) de suivi vétérinaire connecté, éditée et exploitée par la société Code PB Web, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé au 4 Chemin des Capitelles – 30620 Bernis.
La plateforme permet :
- aux cliniques vétérinaires abonnées de gérer les hospitalisations de leurs patients animaux, de partager des informations médicales, des médias (photos, vidéos, messages vocaux) et des comptes rendus de soins ;
- aux propriétaires d'animaux hospitalisés de suivre en temps réel l'état de santé de leur animal via un espace dédié, et de recevoir les communications de la clinique prenant en charge leur animal.
Article 2 – Définitions
Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
- « Plateforme »
- Désigne l'ensemble de l'application web et mobile HospiVet, incluant les interfaces clinique et propriétaire, les API et services associés.
- « Éditeur »
- Désigne Code PB Web, responsable du développement, de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme.
- « Clinique » ou « Utilisateur Clinique »
- Désigne toute structure vétérinaire (clinique, cabinet, hôpital vétérinaire) ayant souscrit un abonnement HospiVet actif et validé.
- « Vétérinaire » / « ASV »
- Désigne les professionnels de santé animale rattachés à une clinique abonnée et disposant d'un accès à la plateforme.
- « Propriétaire » ou « Utilisateur Propriétaire »
- Désigne la personne physique, propriétaire ou gardien légal d'un animal hospitalisé, disposant d'un accès à la plateforme après invitation de la clinique.
- « Fiche Animal »
- Désigne l'ensemble des données médicales et administratives relatives à un animal hospitalisé, créées et gérées par la clinique.
- « Contenu Médical »
- Désigne tous les éléments partagés via la plateforme : photos, vidéos, messages vocaux, comptes rendus de soins, résultats d'examens, ordonnances, factures.
Article 3 – Conditions d'accès à la plateforme
3.1 Accès des cliniques vétérinaires
L'accès à la plateforme HospiVet est réservé aux cliniques vétérinaires ayant souscrit un abonnement en cours de validité. Aucun accès n'est possible sans abonnement actif et validé par l'Éditeur.
La procédure d'accès se déroule comme suit :
- souscription d'un abonnement via le site hospivet.fr ;
- validation de l'abonnement par l'Éditeur (vérification de l'activité professionnelle) ;
- création du compte administrateur de la clinique ;
- paramétrage des rôles et accès selon la formule souscrite.
La clinique est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation qui en est faite par ses employés.
3.2 Accès des propriétaires d'animaux
Les propriétaires d'animaux hospitalisés accèdent à la plateforme exclusivement sur invitation de la clinique prenant en charge leur animal. L'accès est conditionné à :
- la création d'une Fiche Animal par la clinique ;
- l'envoi automatique des identifiants de connexion à l'adresse e-mail du propriétaire renseignée par la clinique ;
- l'acceptation des présentes CGU par le propriétaire lors de sa première connexion.
L'accès propriétaire est strictement limité aux informations relatives à son propre animal.
3.3 Conditions techniques
L'accès à la plateforme nécessite une connexion Internet et un navigateur ou appareil compatible. La plateforme est accessible via navigateur web (ordinateur, tablette) et application mobile (iOS et Android).
Article 4 – Formules d'abonnement
HospiVet propose quatre formules d'abonnement indexées sur la taille de la clinique (exprimée en Équivalents Temps Plein – ETP). Les tarifs sont indiqués hors taxes.
- Formule Essentielle – 19 € HT / mois (1 à 2 ETP)
Accès au tableau de bord clinique, création et gestion des fiches d'hospitalisation, envoi de photos et vidéos, messages vocaux, factures et ordonnances dématérialisées. - Formule Standard – 39 € HT / mois (3 à 5 ETP)
Toutes les fonctionnalités de la formule Essentielle, plannings des soins, fiche d'hospitalisation digitale complète, tableau de bord « Salle de soins ». - Formule Premium – 59 € HT / mois (6 à 9 ETP)
Toutes les fonctionnalités de la formule Standard, gestion des rôles différenciés, envoi du dossier médical au vétérinaire référent, traçabilité totale des actions. - Formule Expert – 99 € HT / mois (10 ETP et plus)
Toutes les fonctionnalités de la formule Premium, support dédié, accompagnement à l'onboarding et formation, évolutions personnalisées sur devis.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement. Le paiement est exigible à date d'échéance. Tout mois commencé est dû. La résiliation est possible à tout moment avec un préavis d'un (1) mois. En cas de résiliation, les données sont conservées pendant trente (30) jours avant suppression définitive.
Article 5 – Consentement au partage de médias et communications
En acceptant les présentes CGU lors de sa première connexion, le propriétaire donne son consentement exprès à la clinique pour : capturer et transmettre des photographies et vidéos de l'animal, enregistrer et transmettre des messages vocaux, partager des comptes rendus de soins et résultats d'examens. Les médias ont exclusivement pour finalités d'informer le propriétaire, maintenir le lien avec la clinique et documenter le suivi médical. Le propriétaire peut retirer son consentement à tout moment en contactant la clinique ou support@hospivet.fr.
Article 6 – Protection des données personnelles
Code PB Web agit en qualité de Sous-traitant des données pour le compte des cliniques abonnées (RGPD). La clinique est Responsable de traitement pour les données de ses patients et des propriétaires. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition s'exercent auprès de la clinique ou à support@hospivet.fr.
Article 7 – Obligations des cliniques
La clinique s'engage à utiliser la plateforme dans le cadre de son activité vétérinaire, à ne créer des fiches que pour des animaux réellement hospitalisés, à renseigner des informations exactes, à informer les propriétaires et recueillir leur consentement, à respecter le secret professionnel et à signaler tout incident de sécurité.
Article 8 – Obligations des propriétaires
Le propriétaire s'engage à utiliser la plateforme à des fins personnelles liées au suivi de son animal, à ne pas divulguer ses identifiants, à ne pas accéder aux données d'autres animaux, à ne pas reproduire ou diffuser les contenus médicaux sans accord de la clinique.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La plateforme HospiVet, son code source, son interface, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Code PB Web. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les contenus déposés par les cliniques restent leur propriété.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Code PB Web s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme dans la mesure du possible. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption pour maintenance, de force majeure, d'utilisation non conforme par les utilisateurs ou d'erreurs médicales relevant des professionnels vétérinaires. HospiVet est un outil de communication et de suivi ; la responsabilité médicale reste celle du vétérinaire.
Article 11 – Suspension et résiliation
Code PB Web se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, violation des CGU, comportement frauduleux ou abusif, usage contraire à la déontologie vétérinaire ou demande d'une autorité compétente. En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement de la période en cours ne sera effectué.
Article 12 – Modification des CGU
Code PB Web peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail et notification au minimum quatorze (14) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 14 – Contact et réclamations
Pour toute question relative aux CGU ou exercice de droits RGPD :
- E-mail : support@hospivet.fr
- Courrier : Code PB Web (HospiVet) – 4 Chemin des Capitelles – 30620 Bernis
En utilisant la plateforme HospiVet, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
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